Article 5 du Décret n°2006-361 du 24 mars 2006
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2015, 14MA01232, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en second lieu, que, d'une part, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 en vertu duquel les plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus au chapitre II du titre VII du livre V du code de l'environnement comprenant s'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 du code de l'environnement et les objectifs de préservation les concernant étaient abrogées à la date de la délibération attaquée ; que, d'autre part, […]

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 7 août 2008, 306109, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit établi autour des aérodromes mentionnés au I de cet article doit comprendre les données, objectifs et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, relatifs, respectivement, aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; […]

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