Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 et les objectifs de préservation les concernant ;
3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572-4 ;
4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
8° Un résumé non technique du plan.
II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. […] VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot et Yann Landot https://youtube.com/shorts/ZIU8jAT94Q4 II. […] ARTICLE L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, selon des formulations inchangées pour ce qui est de cet article lui-même, […] l'article R. 572-8 de ce code, sur le contenu d'un tel plan, reste inchangé depuis 2007. […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. […] VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot et Yann Landot https://youtube.com/shorts/ZIU8jAT94Q4 II. […] ARTICLE L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, selon des formulations inchangées pour ce qui est de cet article lui-même, […] l'article R. 572-8 de ce code, sur le contenu d'un tel plan, reste inchangé depuis 2007. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement : « 1. […] Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 572-8 du code de l'environnement que les plans de prévention du bruit dans l'environnement doivent tendre à prévenir les effets du bruit et réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, notamment lorsque les valeurs limites fixées par arrêté ministériel en application de l'article R. 572-4 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
[…] et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572 -6 et les objectifs de préservation les concernant ; / 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R. 572 -4 ; […] / 8 ° Un résumé non technique du plan. / II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues. " […] aux termes de l'article L. 572-8 du code de l'environnement […]
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2018, présentée par la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, […] est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale ; que l'article R. 112-5 du même code prévoit que « les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, […]
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. […] VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot et Yann Landot II. […] ARTICLE L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, […] des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à adopter par l'Etat ou les collectivités selon les cas : « I. – Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat. « II. – Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures […] Ceci dit, l'article R. 572-8 de ce code, […]
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