Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits.
Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.
En France, l'article L.572-6 du code de l'environnement précise les objectifs de ces plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui doivent éviter les effets du bruit, réduire, si nécessaire, ses niveaux et protéger les zones calmes. Ces PPBE, qui concernent le bruit des infrastructures, c'est-à-dire les transports et les installations industrielles, doivent être réalisés par les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement alors en vigueur : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. / II. – L'étude d'impact présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] / 6° Pour les infrastructures de transport, […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée ne portant pas sur l'élaboration d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit prévus par les dispositions des articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, […]
[…] Eu égard à cet environnement, le maire de Rouen a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article UB 6 du règlement annexé au plan local d'urbanisme, autoriser l'implantation du bâtiment projeté en bordure de voie publique afin d'assurer le rythme du front bâti. […] D invoque également la méconnaissance de l'article L. 572-6 du code de l'environnement, qui institue notamment des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] – les études sur le financement du projet retenu sont insuffisantes ; le coût du projet a été manifestement sous-estimé ; le conseil général ne fait aucune référence au coût des acquisitions immobilières qui est exigé par l'article R. 123-6, I, 6° du code de l'environnement ; l'Etat n'apporte aucune garantie de financement, […] les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L. 572-6 du code de l'environnement et les objectifs de préservation les concernant étaient abrogées à la date de la délibération attaquée ; que, d'autre part, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de la circulation aérienne. 6 Ancien article R. 227-8 du code de l'aviation civile 7 Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L . 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Légifrance (legifrance.gouv.fr) ; […] aérien) et vise à réduire l'exposition au bruit en proposant des actions correctives. 11 R. 571-66 du code de l'environnement 12 Article L. 572 -6 du code de l'environnement […]
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