Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
L'intégration est prononcée conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe mentionnée à l'article 1er par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
[…] — les moyens qu'elle soulève sont propres à établir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision est entachée d'erreurs d'interprétations des dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 alors qu'il revient au département de se charger de l'accompagnement des fonctionnaires détachés sans limitation de durée en application des dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, […] elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 et de l'article L. 511-7 du code général de la fonction publique en ce que c'est à l'administration d'accueil de répondre à la demande d'intégration directe d'un agent détaché ; […]