Article 11 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Article 10
Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 13-60.202, InéditRejet

[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 que le tribunal, saisi d'une contestation relative à la radiation d'office d'un électeur des listes électorales consulaires, statue sans forme ni frais sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure civile, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, les recours électoraux sont assujettis au paiement de la contribution pour l'aide juridique à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.196, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2017, 17-60.222, InéditCassation

[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, et les articles 8. II et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; […]

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