Article 17 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

Pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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