Article 48-1 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Article 48-1 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Article 48Article 49

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 16 () JORF 13 octobre 2006

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 16 () JORF 13 octobre 2006

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