Entrée en vigueur le 31 août 2006
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une " attestation de stage " et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
[…] L'article 3 du décret no 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de ce texte détermine les clauses que les conventions de stage doivent « impérativement » comporter et son article 5 dispose que la convention de stage doit être signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, par le représentant de l'entreprise et par le stagiaire.
[…] La cassation a été prononcée, au visa de l'article 91 alinéa 3 du code de procédure civile, sur la première branche du moyen unique présenté par la société Institut Prévert, au motif que l'avocat de cette dernière 'n'a(vait) été destinataire que d'une lettre du greffe l'informant que l'affaire serait examinée à l'audience du 11 septembre 2017, tenue par un magistrat rapporteur, 'suite à saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaissement formé à l'encontre d'une décision rendue le 16 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes', et que ce document ne pouvait tenir lieu de l'avis, prévu par l'article 91, alinéa 3 précité, d'avoir à constituer à nouveau avocat dans le mois'.
[…] M me X fait valoir que la convention de stage signée ne remplit nullement les conditions de forme et de fond requises par l'article 3 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006, puisqu'elle ne comporte pas la définition précise des tâches que l'employeur entendait lui confier, une telle définition aurait montré qu'il ne s'agissait pas d'un stage puisque dès son arrivée au sein de la société Capgemini, elle a été affectée sur un poste d'ingénieur intégrateur chez le client EDF, alors que le diplôme 'd'Architecte logiciel développeur d'application' qu'elle préparait nécessitait qu'elle soit formée à des fonctions de 'développeur' et non 'd'intégrateur'. […]