[…] 61-01-01 […] 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'établissement en cause entrait dans le champ d'application de ces dispositions ; que si les requérants invoquent la violation des dispositions des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique, issues de l'article 1 er du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, et des dispositions de l'article 3 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, abrogées par l'article 4 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et en partie reprises à l'article R. 571-27 précité du code de l'environnement, […]