Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2006 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 34
Décisions • 405
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[…] Si ce dernier estime que le fonctionnement des groupes frigorifiques de la société Monoprix est à l'origine d'une gène sonore significative du fait d'une émergence spectrale à 315 Hz dérogeant au décret du 23 janvier 1997 spécifique aux installations classées, il note par ailleurs que le bruit de ces installations, dont au demeurant il n'est pas démontré qu'elles seraient soumises à la réglementation sur les installations classées, est conforme aux exigences du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006.
—
[…] une expertise judiciaire avec pour mission d'effectuer des mesures de niveaux sonores, sur leurs propriétés, de ces bruits, conformément au décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, à l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage et à la norme française homologuée NF 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement. […] Les dispositions du décret du 31 août 2006, codifiées dans les articles R 1334-32 à R 1334-35 du code de la santé publique, sont strictement indépendantes des règles édictées par les documents locaux d'urbanisme, tels que les P.L.U, […]
Confirmation —
[…] Comme relevé avec pertinence par le premier juge, si l'expert judiciaire a procédé à des mesures acoustiques, il apparait qu'en ce qui concerne l'émergence sonore provoquée par le climatiseur en période diurne, celle-ci est évaluée à 6 dB contre les 5 dB autorisés par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, soit un dépassement peu important, et qu'en ce qui concerne l'émergence sonore en période nocturne, l'expert judiciaire n'a procédé à aucune mesure se limitant à raisonner par des projections statistiques pour donner une évaluation de 10 Db.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Article L4394-4 du Code de la santé publique
- CONVERT
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2303537
- Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- FEERIE CAKE (PARIS 1, 539293514)
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- QWINCY (VIROFLAY, 900091935)
- VMJ (BRIANCON, 887488807)
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