Article 3 du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3 du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006

Article 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.

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