Article 18 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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