Article 22 du Décret n°2007-487 du 30 mars 2007
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 31 mars 2007

Après l'expiration du délai fixé par l'article 21, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, une attestation certifiant, selon le cas, qu'une décision négative ou positive est intervenue et précisant, le cas échéant, les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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