Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la commission nationale des monuments historiques ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet les unes d'une proposition de classement les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la commission nationale des monuments historiques.
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, le signataire de cet arrêté ayant agi pour le compte du préfet de région, alors que le préfet de département était seul compétent en vertu de l'article 35 du décret n° 2007-487 relatif aux monuments historiques ; en outre, la délégation de compétences octroyée au signataire de l'arrêté attaqué est trop large et insuffisamment précise sur les matières qui lui sont déléguées ; enfin, l'absence ou l'empêchement du préfet n'est pas établie ; […] - la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; que le procès-verbal de la séance des 17 et 18 juin 2009 de la commission régionale des monuments historiques fait ressortir que celle-ci n'a pas rendu d'avis concernant la salle d'œuvres paroissiales Saint Pierre de la cité n° 11 de la Compagnie des mines de Lens qui n'avait pas été proposée à l'inscription en violation de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 ; […]
[…] La COMMUNE DE LENS soutient qu'en violation des dispositions de l'article 37 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites n'ont pas statué au vu d'un dossier complet, seules les fiches synthétiques ayant été fournies ; que le procès-verbal de la séance des 17 et 18 juin 2009 de la commission régionale des monuments historiques fait ressortir que celle-ci n'a pas rendu d'avis concernant l'ancien logement des Sœurs de la cité n° 12 de la Compagnie des mines de Lens qui n'avait pas été proposé à l'inscription en violation de l'article 35 du décret du 30 mars 2007 ; […]