Article 20 du Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Les dépenses du centre national de gestion comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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