Entrée en vigueur le 5 mai 2007
II. - Les ministres chargés de l'économie, de la santé et du budget établissent le budget du centre pour l'exercice 2007. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 8.
III. - Le premier représentant du personnel siégeant au conseil d'administration au titre du 5° de l'article 6 est désigné par voie de tirage au sort. Il exerce son mandat jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue au premier alinéa de l'article 7.
IV. - A l'exclusion des actes restant de la compétence du préfet dans les conditions mentionnées aux articles 20, 22 et 29 du décret susvisé du 5 octobre 2006, le directeur général du centre national de gestion exerce les compétences prévues à l'article 2 à compter de la date d'installation du conseil d'administration.
[…] Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 26 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qu'à la date à laquelle a été présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 août 2006 du ministre de la santé et des solidarités rejetant la demande de mutation de M. […]
[…] Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, […] après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif (…) « ; qu'en vertu de l'article 26, IV du décret susvisé du 4 mai 2007, les compétences du directeur général du Centre national de gestion restaient alors exercées par le ministre chargé de la santé, en l'absence d'installation du conseil d'administration dudit centre ; […]
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Saintonge et de l'Etat la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés tant en première instance qu'en appel ; […] Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
avocat fonction publique Par un jugement n° 1003610 du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 15 juillet 2010 et a condamné le CNG à verser à Mme A... une indemnité de 2 000 euros. avocat fonction publique Par un arrêt n° 13MA02129 du 27 mai 2014, sur appel du CNG et sur appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Marseille, […] ainsi que la tenue d'un dossier individuel par agent ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : " Les biens, droits et obligations de l'Etat afférents aux missions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont transférés au centre national de gestion " ; […]
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