Entrée en vigueur le 29 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
[…] qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…). […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […]
[…] le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret (…) Les praticiens en exercice, […] titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […] que pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 […]
[…] par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret (…) Les praticiens en exercice, […] titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins (…) 3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative en application des articles 9 ou 16 du présent décret » ; […] que pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 […]
Pour aller plus loin : article 10 et suivants du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Ressortissants UE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut, s'il est légalement établi dans cet État faire usage de son titre d'ostéopathe en France. […] Pour aller plus loin : articles 6 à 9 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. […]
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