Entrée en vigueur le 27 mars 2007
[…] – elles sont illégales, compte tenu de l'incompatibilité de l'article 11 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie avec les dispositions du 6 de l'article 14 et du 1 de l'article 13 de la directive 2006/123 du fait de la présence de concurrents ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté la demande d'abrogation des articles 4, 5 et 14 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d'utiliser le titre d'ostéopathe ; […] Considérant que l'association et le syndicat requérants soutiennent qu'en prévoyant, au 1° de l'article 4 précité du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, les conditions de l'utilisation du titre d'ostéopathe par les professionnels de santé, […]
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe. […] telles que l'obligation d'enregistrement (art. 5) et l'obligation d'information des usagers (art. 14). Par ailleurs, le ministère de la santé a souhaité suivre l'avis du Conseil d'état et n'a pas entendu réserver une suite favorable au projet de décret destiné à introduire la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer l'ostéopathie dans les conditions prévues par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susmentionné.
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