Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
| Directives transposées : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Confirmation —
[…] — que l'acte authentique est affecté d'une simple erreur matérielle en ce que le notaire rédacteur n'a pas mis à jour la trame de ce dernier au regard du décret du 21 décembre 2006 portant le délai de validité d'un constat d'état parasitaire de 3 à 6 mois, et que pour autant il n'est nullement établi que les parties aient convenu de manière expresse de déroger à ce décret ; […] Selon l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, applicable à la vente conclue entre M me X et les époux Y, […]
Infirmation partielle —
[…] — au visa de la loi du 6 juillet 1989, et des articles L134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1134, 1165, 1315, 1353, 1719, 1720, 1721 et suivants du code civil, 9, 11, 12 du code de procédure civile, et des décrets n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et n° 2006-1653 du 21 décembre 2006,
—
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1334-13 du Code de la santé publique et du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, le VENDEUR déclare au sujet du bien vendu qu'il s'agit d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le ler Juillet 1997 et qu'il entre dans le champ d'application de ces textes. […] arrêté préfectoral en application de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, c'est-à-dire dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites. En application de l'article 8 de la loi précitée et du décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, un état parasitaire établi depuis moins de six mois, ne révélant la présence d'aucun termite dans l'IMMEUBLE, est demeuré ci-annexé aux présentes .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-5 et R. 133-7,
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