Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Confirmation — 

[…] Par application du décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 la durée de validité de ce diagnostic est limitée à 6 mois. […]

Confirmation — 

[…] Selon l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, applicable à la vente conclue entre M me X et les époux Y, les documents relatifs à la présence de termites dans un bâtiment doivent avoir été établis depuis moins de 6 mois par rapport à la date de la promesse de de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti.

Infirmation partielle — 

[…] — au visa de la loi du 6 juillet 1989, et des articles L134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1134, 1165, 1315, 1353, 1719, 1720, 1721 et suivants du code civil, 9, 11, 12 du code de procédure civile, et des décrets n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, et n° 2006-1653 du 21 décembre 2006,