Article 6 du Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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