Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
[…] Toutefois aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale : « Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois mentionnées à l'article 1 er sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales fixées par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 11. […]
[…] Considérant que les règles de classement ont été à nouveau modifiées par le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale entré en vigueur le 1 er janvier 2007 ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : « Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. […] le même décret a abrogé les articles 11 à 15-5 du décret du 30 décembre 1987 ;