[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1 er dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application du chapitre 1 er du présent décret. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés, à cette même date, selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage. » ;

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 12 et 13. (…) » ; […] selon le cas, d'ingénieur ou d'ingénieur en chef de classe normale, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, des articles 17 et 17-1 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. (…) » ; […]