Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
[…] la Société des autoroutes du sud de la France conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que par défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal portant désignation en application de l'article
[…] Vu le décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, […] que ces dispositions, issues de l'article 7 du décret susvisé du 23 décembre 2006, sont applicables, en vertu de l'article 12 de ce décret, aux requêtes enregistrées à compter du 1 er janvier 2007 ;
[…] Considérant que si, le président de la 1 re chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a par erreur mentionné les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de l'article 12 du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, et s'il les a d'ailleurs mal interprétées, il n'a commis aucune erreur de droit au regard des dispositions de ce même article telles qu'elles ont été citées ci-dessus, qui étaient applicables à la date de son ordonnance, […]