Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08PA02838, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 117 et 118 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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