[…] Attendu que les dispositions des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 ont été modifiées par les articles 1 et 2 du décret 2007-285 du 1 mars 2007 ; que le dernier article de ce décret précise que les dispositions nouvelles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter du 1 er avril 2007, et donc à la convocation à l'assemblée litigieuse, remise aux services postaux, le 15 mai 2007 ;