Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.
Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2007 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 17
1. Tourisme Et Loisirs - Chambres D'Hôtes - Réglementation
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 4 juillet 2009
2. Absence de classification nationale des chambres d'hôtes
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 5 février 2009
3. Tourisme Et Loisirs - Chambres D'Hôtes - Développement. Aides De L'État
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 7 août 2008
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2009, n° 0902877
Rejet —
[…] — que le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 prévoit que tous les exploitants de chambres d'hôtes doivent se déclarer en mairie avant le 31 décembre 2007 ; que la classification « d'établissement recevant du public » s'applique à partir de 6 chambres d'hôtes et d'une capacité d'accueil supérieure à 15 personnes ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, n° 14/22407
Infirmation —
[…] qu'il n'est pas contestable que le domaine de la Baume n'est pas une chambre d'hôte, au sens de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 et du décret n°2007-1173 du 3 août 2007, mais un hôtel au sens traditionnel du terme,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ERIC CLEAN
- EURO NACRE
- Cour d'appel de Rennes 27 février 2024, n° 22/06290
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 mars 2022, n° 19/00550
- Article 375-8 du Code civil
- ADIXIA MANAGEMENT (PARIS 8, 838245702)
- Article 1105 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 22 octobre 2024, n° 23/09232
- EARSHAPE (NEVERS, 892457466)
- Supermarchés en redressement et liquidation judiciaire Bouches-du-Rhône (13)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2107433
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 juillet 2023, n° 20/04677
- MK IMMOBILIER (MITTELWIHR, 833776537)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 2414752
- Entreprises ARLEUX EN GOHELLE (62580)
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)