Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel

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1Accueil Bénévole Des Pélerins Le Long Du Chemin De Saint-Jacques De Compostelle
M. Bernard Saugey, du group UMP, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 21 février 2008

M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'accueil, dans les familles, des pèlerins, le long du chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. Par une circulaire du 29 août 2007, le ministre l'économie, des finances et de l'emploi a donné aux préfets des précisions sur l'application des dispositions législatives et réglementaires (art. L. 324-3 à L. 324-5, D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme et article 2 du décret 2007-1173 du 3 août 2007) définissant le cadre juridique de l'activité de chambres d'hôtes. Or les associations …

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3 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/05884, MINISTERE PUBLIC c/ SCI PELICAN
    Infirmation

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 05 DECEMBRE 2013 (n° 702, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05884 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 11/58889 APPELANTS MINISTERE PUBLIC XXX XXX Représenté par Madame Michèle ESARTÉ, avocat général INTIMES SCI Y aux droits de la SA INTERINVESTISSEMENT représentée par la SA C D administrateur de Biens XXX XXX SCI Z XXX XXX Monsieur A Z XXX XXX …

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    • Habitation·
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    2Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2009, n° 0902877
    Rejet

    JPA/MTS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° de l'affaire : 0902877 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. B X _____________ Le juge des référés M. J.P. Y Juge des référés _____________ Ordonnance du 1 er juillet 2009 _____________ Code : 54-035-02 Vu, enregistrée le 10 juin 2009, la requête présentée pour M. B X, élisant domicile chez son conseil, M e Romain BOIZET, 6 villa Saint-Jacques, 75014 Paris ; M. X demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de …

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    3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, n° 14/22407, SA HOTELIERE DE SAINT DENIS c/ SAS SIGESTEL
    Infirmation

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2015 N° 2015/ 305 Rôle N° 14/22407 SA Z DE A B C/ XXX SAS SIGESTEL Grosse délivrée le : à : — M e CHERFILS — M e RULLIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 24 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014/05850. APPELANTE SA Z DE A B, demeurant La Bastide de X, Au Village – 83690 X représentée par M e Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par M e Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de …

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