[…] 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — que, conformément à l'article 5 du décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007, l'Agence de l'eau Seine-Normandie aurait dû notifier le montant des sommes restant dues avant le 30 juin 2008 ; qu'en émettant un titre de recette le 14 mai 2013 pour une créance dont elle ne pouvait plus réclamer le recouvrement, l'agence de l'Eau Seine-Normandie a commis une erreur de droit ; — qu'au regard du délai de reprise de six ans prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, l'Agence de l'eau Seine-Normandie ne pouvait légalement réclamer le solde des redevances pour pollution domestique pour les années antérieures à 2006 ;

[…] Code PCJA :27-05-02 […] 30 décembre 2006 n°2006-1772 susvisées : « III. – Sont abrogés à compter du 1 er janvier 2008 : 1(…)5° Les articles 14, […] » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 susvisé et relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : « L'agence de l'eau notifie aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […]