Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 13
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :
1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant à un grade les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement dans lequel elles s'exercent ;
2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer :
a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers ;
c) Le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ;
3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
4° La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
5° La validation des acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique.
Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté peut prévoir une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
[…] l'article 5 du décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. […] Ces actions de formation prévues à l'article premier du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État s'inscrivent soit dans le cadre d'un dispositif d'adaptation immédiate au poste de travail permettant de parfaire la compétence des enseignants soit dans le cadre d'un dispositif plus spécifique « d'aide et de remédiation » pour les personnels enseignants rencontrant des difficultés dans leur pratique. […] Ce décret prévoit notamment dans son article […]
Lire la suite…[…] de la vie des fonctionnaires de l'État. […] En effet, […] Il existe des dispositifs académiques permettant d'accompagner les enseignants titulaires. […] Ces actions de formation prévues à l'article premier du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État s'inscrivent soit dans le cadre d'un dispositif d'adaptation immédiate au poste de travail permettant de parfaire la compétence des enseignants soit dans le cadre d'un dispositif plus spécifique « d'aide et de remédiation » pour les personnels enseignants rencontrant des difficultés dans leur pratique. […] Ce décret prévoit notamment dans son article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 135 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X soutient que la formation qu'il a suivie s'inscrit dans le cadre de des dispositions de l'article 15 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, pris en application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983, […] et d'assurer le suivi des élèves qui lui sont confiés, ces obligations s'ajoutant au temps de présence de l'enseignant devant les élèves pour constituer son « temps de service » au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; que, par suite, M. […]
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ; b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers « . […]
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 15 octobre 2007 : « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. […]
En revanche, nous croyons que vous devrez accueillir le moyen d'erreur de droit qui critique l'interprétation que la cour a retenue de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […]
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