Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Si une telle demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
L'accès à l'une des formations relevant du présent chapitre est de droit pour le fonctionnaire n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de cette catégorie. Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du fonctionnement du service après avis de l'instance paritaire compétente.
Lorsqu'un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l'administration, il est tenu de suivre l'ensemble des activités prévues dans cette action.
Ce principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret 3. […] Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 4. […]
Lire la suite…Il résulte des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont également applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat ayant le même niveau de formation. […] Par suite, les maîtres habilités par agrément ou par contrat à exercer dans des établissements d'enseignement privé liés à l'État par contrat, bien qu'ils n'entrent pas dans le champ du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-581 du décret du 25 mai 1950 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 : « (…) La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : / (…) 2° La formation continue, […] qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Les fonctionnaires peuvent être tenus, […] X soutient que la formation qu'il a suivie s'inscrit dans le cadre de des dispositions de l'article 15 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, […]
[…] en effet, d'une part, l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ; d'autre part, l'accès à cette formation spécifique entre dans les prévisions du c du 2° de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; enfin , les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret prévoient respectivement que le rejet de la seconde demande d'une formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente, ce qui n'a pas été le cas, […]
[…] aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] / 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. / 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, […] / 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […]
Ce principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret 3. […] Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 4. […]
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