Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête n° 2301730, enregistrée le 4 juin 2023, M. B… C…, représenté par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de détachement en qualité de policier municipal au sein de la commune de Brignoles ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de faire droit à sa demande de détachement auprès de la commune de Brignoles ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors qu’il a intérêt à agir contre cette décision ;

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission administrative paritaire n’a pas été consultée ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle retire une décision tacite d’acceptation intervenue le 24 mars 2023, la demande de détachement ayant été formulée le 24 janvier 2023 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; il appartient à l’Etat de démontrer que son maintien en fonction est indispensable et que les nécessités de service sont établies ;

- elle porte atteinte à son droit à la mobilité ;

- cette demande de détachement intervient dans un contexte de souffrance au travail qu’il a dénoncé ; il a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé le 2 mai 2023, une demande de protection fonctionnelle, en raison des multiples brimades et de harcèlement moral qu’il subit depuis plusieurs années.

Par une mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

II- Par une requête n° 2401851, enregistrée le 11 juin 2024, M. B… C…, représenté par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des refus successifs opposés à ses demandes de détachement et du « blocage » de sa mobilité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les refus de détachement successifs qui lui ont été opposés sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation ;

- ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- sa carrière a été retardée, dès lors que l’arrêté du 22 avril 2022 n’a pas repris son ancienneté ;

- il appartient à l’administration de démontrer le caractère indispensable de son maintien dans les effectifs du centre pénitentiaire et la réalité des nécessités de service qu’on lui oppose ; tous les refus qui lui ont été opposés sont rédigés selon le même modèle de courrier ;

- ils constituent une atteinte à son droit à la mobilité ;

- sa dernière demande de détachement intervient dans un contexte de souffrance au travail qu’il a dénoncé ; il fait l’objet de pressions, de menaces constantes, et de réflexions déplacées et discriminantes de la part de sa hiérarchie ; il a déposé plainte auprès du procureur de la République le 31 janvier 2022 ; ces conditions de travail ont un impact sur sa santé ; il a développé de nombreux syndromes dépressifs ;

- il a subi un préjudice moral qui s’élève à la somme de 25 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Soddu ;

- les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

- et les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… C…, surveillant pénitentiaire, exerce ses fonctions au sein de la maison d’arrêt de Draguignan. Par un courrier du 24 janvier 2023, le maire de la commune de Brignoles a informé le garde des sceaux, ministre de la justice, qu’il envisageait de recruter le requérant en qualité de policier municipal. Par un courrier du 9 février 2023, M. C… a sollicité son détachement au sein de la commune de Brignoles, lequel a été rejeté par une décision du ministre de la justice datée du 4 avril 2023. Par la requête n° 2301730, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2023 précitée. Par la requête n° 2401851, M. C… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des refus successifs opposés à ses demandes de détachement et du « blocage » de sa mobilité.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n°s 2301730 et 2401851 susvisées concernent la situation du même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2301730 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. En premier lieu, par un arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2023, M^me D… A…, attachée d’administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, a reçu délégation à l’effet de signer, notamment, toutes décisions dans la limite des attributions de son bureau. Il n’apparaît pas que la décision litigieuse, portant refus de détachement d’un surveillant pénitentiaire, ne ressortirait pas des attributions de ce bureau. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». Aux termes de l’article 39 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, applicable au litige : « I. – Peuvent être placés en position de détachement dans l’un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, appartenant à un corps ou cadre d’emplois de niveau comparable. (…) ». Aux termes de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : « I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : / 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; / 2° Des questions d’ordre individuel relatives : / a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu’il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; / b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; / c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; / d) Au licenciement d’un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d’intérêt professionnel ; / 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. / 4° Des questions d’ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s’agissant : / a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l’article 8 et à l’article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; / b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l’article 8 du même décret ; / 5° Du rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ; / 6° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l’obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l’article 25 du même décret (…) ».

5. M. C… soutient que la décision litigieuse aurait dû être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire. Toutefois, les dispositions précitées au point 4 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent la consultation de cette commission préalablement à une décision de refus de détachement. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative rejette une demande de détachement n’appartient à aucune catégorie de décision administrative individuelle défavorable devant être motivée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. (…) Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande ». Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu’elle prononce un détachement.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 4 avril 2023, que M. C… a formulé sa demande de détachement le 9 février 2023, et que le garde des sceaux, ministre de la justice a émis un avis défavorable à ce détachement par un courrier du 4 avril 2023. Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique précitées a commencé à courir à compter du 9 février 2023 et ce délai n’était pas expiré le 4 avril 2023 lorsque le requérant a été informé du refus opposé à sa demande par le garde des sceaux, ministre de la justice. M. C… ne saurait se prévaloir comme point de départ du délai de la date du 24 janvier 2023 qui concerne le courrier de demande de détachement du maire de la commune de Brignoles. Dans ces conditions, M. C… ne peut donc utilement soutenir qu’une décision implicite d’acceptation de sa demande était née. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique doit être écarté.

9. En cinquième lieu, pour refuser le détachement demandé par M. C…, l’administration a opposé le motif tiré « des nécessités de service et du sous-effectif en personnel de surveillance ». Le ministre fait à ce titre valoir en défense que l’effectif de la maison d’arrêt de Draguignan, à la date de la décision attaquée, était de deux cent onze personnels de surveillance, et que l’établissement disposait d’un taux de couverture réel de 86,7%, avec un effectif réel de cent-quatre-vingt-trois agents présents, soit une vacance de vingt-trois postes. Par ailleurs, l’effectif moyen sur l’année 2023 était de cent-soixante-seize agents, soit un taux de couverture de 83,3 %. En outre, le taux d’absentéisme pour raison médicale sur les six premiers mois de l’année 2023 était de 8,72% avec une moyenne de trente-cinq agents concernés par un arrêt de type congé maladie ordinaire ou congé de longue maladie. Par ailleurs, à supposer que M. C… soutienne qu’il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, dès lors que le refus opposé à son détachement « intervient dans un contexte de souffrance au travail dénoncé officiellement », il n’établit pas la matérialité des faits allégués. Dans ces conditions, le requérant, qui se borne à soutenir que l’Etat n’établit pas le caractère indispensable de son maintien dans les effectifs de la maison d’arrêt de Draguignan, n’apporte pas d’éléments de nature à révéler une erreur manifeste dans l’appréciation portée par l’administration sur l’intérêt et les nécessités de la continuité du service pénitentiaire invoqués comme faisant obstacle à son détachement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. / Cet accès et cette mobilité peuvent s’exercer par la voie : (…) / 2° Du détachement, suivi ou non d’intégration ; (…) ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a fait entrave à son droit à la mobilité prévu par les dispositions de l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C… dirigées contre la décision du 4 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la requête n° 2401851 :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. C… a sollicité, le 17 juin 2021, un détachement en qualité de policier municipal au sein de commune de Saint-Raphaël, et que par un courrier du 3 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis un avis défavorable à cette demande en raison des nécessités du service et du sous-effectif en personnel de surveillance. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait contesté la légalité de cette décision et, en toute hypothèse, il n’apporte aucun élément pour contredire le motif tiré de l’intérêt du service qui lui a été opposé. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.

14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 5, 6, 7, 8, 9 et 11 du présent jugement que M. C… n’est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l’illégalité de la décision du 4 avril 2023 portant refus sa demande de détachement en qualité de policier municipal au sein de la commune de Brignoles. Par suite, l’Etat n’a pas davantage commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.

15. En troisième, lieu, si M. C… soutient qu’il a sollicité en mars 2020 un détachement auprès de la commune de Saint-Raphaël, un autre détachement à la fin de l’année 2023, et qu’il a effectué « une dizaine de demandes de changement de postes qui ont été systématiquement refusées », il ne l’établit pas. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait commis à ce titre une faute de nature à engager sa responsabilité.

16. En quatrième lieu, à supposer que M. C… se prévale de l’illégalité de l’arrêté du 22 avril 2022 portant élévation d’échelon, cependant il ne résulte pas de l’instruction que le requérant ait contesté la légalité de cet acte et il n’apporte aucun élément de nature à établir l’illégalité de ce dernier. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.

17. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 11 du présent jugement que M. C… n’est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait d’une atteinte à son droit à la mobilité.

18. En sixième et dernier lieu, si M. C… soutient qu’il a été victime de harcèlement moral et de discrimination durant plusieurs années, il n’établit pas la matérialité des faits allégués. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.

19. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions présentées par M. C…, dans les requêtes n°s 2301730 et 2401851 doit être rejeté. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes susvisées n°s 2301730 et 2401851 de M. C… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… M. C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Riffard, premier conseiller,

M^me Soddu, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SODDU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.