Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 22 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 2
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles. Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.
Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service. Pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service et le même agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins trois ans.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.
Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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[…] Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle contient des conclusions qui ne présentent pas un lien suffisant pour pouvoir faire l'objet d'une seule et même requête et, d'autre part, que la requête et les mémoires complémentaires ne comportent l'énoncé d'aucun moyen ; qu'à titre subsidiaire la requête n'est pas fondée dans la mesure où il n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui subordonne notamment l'obtention d'un bilan de compétence à la disponibilités des crédits et à l'existence d'un projet de mobilité fonctionnel et géographique ;
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[…] 6. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat : " Le bilan de compétence peut être réalisé : / – soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; / – soit à la demande de l'administration. "
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 juillet 2016, 15VE02225, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] d'une part, par l'absence de crédits disponibles, d'autre part, par la circonstance que l'intéressée ne remplissait pas la condition tenant à une mobilité fonctionnelle ou géographique prévue au premier alinéa de l'article 22 du décret du 15 octobre 2007 susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
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