Article L422-3 du Code général de la fonction publique
Article L422-2Article L422-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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1Fonction publique : comment mettre en œuvre le bilan de parcours professionnel en collectif ?
weka.fr · 26 février 2025

Le bilan de parcours professionnel en collectif est accessible en priorité aux agents mentionnés à l'article L. 422-3 du Code général de la fonction publique, et est conduit par un conseiller mobilité carrière ou par un autre professionnel formé aux techniques d'accompagnement des personnes dans leur évolution professionnelle. Il est réalisé en présentiel ou à distance, sur le temps de service de l'agent. Il n'y a pas d'incidence sur la rémunération des agents pendant le temps où ils sont inscrits à un bilan de parcours professionnel en collectif.

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2Le congé de transition professionnelle : un dispositif à l’accès inéquitableAccès limité
www.weka.fr · 15 février 2024

3L'accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 février 2024
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Décisions5

[…] - elle est entachée d'erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-3, L. 422-21 et L. 822-30 du code général de la fonction publique qui lui ouvrent droit à la formation de façon prioritaire compte tenu de sa situation d'agente de catégorie C, de travailleuse handicapée et de son placement en congé de longue durée. […] Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes engagées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique : « le fonctionnaire en activité a droit : / 1° Au congé de formation professionnelle () ». […] Cette durée maximale est portée à cinq ans au profit du fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique () ». […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance qu'elle a engagé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Par la présente requête, M me A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un congé de formation sur le fondement de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).