Article L422-3 du Code général de la fonction publique
Article L422-2Article L422-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaires18

1Fonction publique : comment mettre en œuvre le bilan de parcours professionnel en collectif ?
weka.fr · 26 février 2025

Le bilan de parcours professionnel en collectif est accessible en priorité aux agents mentionnés à l'article L. 422-3 du Code général de la fonction publique, et est conduit par un conseiller mobilité carrière ou par un autre professionnel formé aux techniques d'accompagnement des personnes dans leur évolution professionnelle. Il est réalisé en présentiel ou à distance, sur le temps de service de l'agent. Il n'y a pas d'incidence sur la rémunération des agents pendant le temps où ils sont inscrits à un bilan de parcours professionnel en collectif.

 Lire la suite…

2Le congé de transition professionnelle : un dispositif à l’accès inéquitableAccès limité
www.weka.fr · 15 février 2024

3Congés de transition professionnelle
Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 28 décembre 2023

Selon ce nouveau texte, un fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé, […] en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation d'une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle, susceptible d'être […] En application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes engagées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique : « le fonctionnaire en activité a droit : / 1° Au congé de formation professionnelle () ». […] Cette durée maximale est portée à cinq ans au profit du fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique () ». […]

 Lire la suite…

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance qu'elle a engagé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Par la présente requête, M me A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un congé de formation sur le fondement de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique. […]

 Lire la suite…

[…] 1er février au 19 mars 2023 sont illégales au regard des dispositions des articles L. 822-18 et […] - la décision du 3 juillet 2023 lui refusant le bénéfice d'un congé de transition professionnelle est illégale au regard des dispositions des articles L. 422-3 du code général de la fonction publique et de l'article 34 du décret du 26 décembre 2007 dès lors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier et que la collectivité s'était initialement montrée favorable à l'octroi de ce congé ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).