Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé, les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, excluent du dossier à transmettre les éléments dont ils considèrent que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Ils en informent l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
[…] L'article 56 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives punit de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une INB en méconnaissance notamment des prescriptions prises par l'ASN en application du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006, qui est aujourd'hui codifié aux articles L 593-7 et suivants du Code de l'environnement. […] V. PIECE 12 (page 5).
[…] Cette procédure, régie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] par l'exploitant, d'un dossier, comprenant un rapport de sûreté (rapport préliminaire de sûreté mentionné à l'article 10 du décret ou – pendant la période transitoire prévue à l'article 70 de ce décret – rapport définitif de sûreté prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963), […] sa régularité au regard des prescriptions de ce décret, ou encore l'articulation entre les occultations prévues aux articles 8 et 12 avec les modalités de consultation du rapport de sûreté fixées par l'arrêté organisant l'enquête publique en vertu de l'article 13.