Article 65 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Article 65 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Entrée en vigueur le 3 novembre 2007

Lorsqu'une installation nucléaire de base, dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, n'est pas mise en service à la date de publication du présent décret, sa mise en service doit intervenir dans le délai fixé dans le décret d'autorisation et dans les conditions prévues par l'article 20.

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Commentaires • 2

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1. Exploitation des INB : codification et mise à jour des procédures règlementaires applicables

red-on-line.fr · 4 avril 2019

Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] La définition des activités ne pouvant être confiées à des prestataires est également fondamentale (R593-10) ; A noter, ces articles ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, […]

2. INB : codification et mise à jour des procédures - décret 2019-190

red-on-line.fr · 4 avril 2019

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Décision • 1

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1. ASN, décision n°2014-DC-0450 de l'ASN du 22 juillet 2014

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11 et L. 593-18 ; Vu le décret n°2004-1043 du 4 octobre 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée CEDRA sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18,20 et 65 ; Vu la décision DGSNR/SD3/0351/2006 du 20 avril 2006 autorisant la mise en exploitation de la première tranche de l'INB n°164 dénommée CEDRA ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).