Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Les installations nucléaires de base qui ont été déclarées en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 sans avoir depuis lors fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif sur le fondement du même décret, sont enregistrées selon les modalités prévues au I et au II de l'article 47 du présent décret sans production de la déclaration prévue à l'article 46. L'enregistrement intervient au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté effectué sur l'installation. L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de lui communiquer toute information nécessaire à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 48 ne sont pas applicables à cet enregistrement.
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] La définition des activités ne pouvant être confiées à des prestataires est également fondamentale (R593-10) ; A noter, ces articles ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, […] Toutefois, un point disparaît dans le dossier de démantèlement détaillé à l'article R593-67. […] Dispositions pénales Les dispositions pénales prévues aux articles R596-16 et R596-17 restent inchangées, suite à la codification du décret Procédures. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
[…] Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
[…] Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] La définition des activités ne pouvant être confiées à des prestataires est également fondamentale (R593-10) ; A noter, ces articles ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, […] Toutefois, un point disparaît dans le dossier de démantèlement détaillé à l'article R593-67. […] Dispositions pénales Les dispositions pénales prévues aux articles R596-16 et R596-17 restent inchangées, suite à la codification du décret Procédures. […]
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