Article 23 du Décret du 26 février 1897
Article 22

Entrée en vigueur le 2 mars 1897

Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.

Entrée en vigueur le 2 mars 1897

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