Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 1947 |
Commentaire • 1
1. Caisses de congés payés et droit communautaire de la concurrence - Social | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 février 2009
Décisions • 145
1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 2 octobre 2017, n° 2017003566
—
[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1° juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999.
2. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 12 février 2018, n° 2017005180
—
[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18/10/1999.
3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 2 octobre 2017, n° 2017003576
—
[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1° juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvée la nomenclature unifiée établie par la commission interministérielle dont les travaux ont été coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le classement des entreprises et des établissements.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.
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