Article 18-1 du Décret du 14 janvier 1927
Article 14-1
Article 18-2

Entrée en vigueur le 10 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 10 décembre 2002

A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait de cadastre ou des avis d'imposition.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2002
Sortie de vigueur le 10 octobre 2009

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