Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, […] 86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193 Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant […] une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En application des articles 44-1 de la loi du 1er juin 1924 et 48 à 50 du décret du 7 octobre 2009, le juge du Livre Foncier a sollicité péalablement l'avis du procureur de la République.
[…] Selon l'article 44-1 de la loi du 1 er juin 1924, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé , inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par presription ou accession. Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.
[…] Pour les parcelles non inscrites au livre foncier, elle a été invitée à produire un certificat de possession trentenaire émanant du maire de la commune de Rouffach sans que le maire ait donné suite. La requérante explique qu'elle n'a pu obtenir une telle attestation mais que cette attestation n'est pas nécessaire ni un certificat de possession trentenaire, tel qu'il est prévu aux articles 2255 et 2265 du code civil et aux articles 44 et 106 de la loi du 1 er juin 1924, ni un acte notarié émanant d'un notaire. […] Les conditions requises par l'article 44-1 de la loi du 1 er juin 1924 et les articles 48 et suivants du décret du 7 octobre 2009 sont en conséquence remplies.
L'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose ainsi qu'aucun acte ou décision judiciaire, sujet à publicité dans un bureau des hypothèques, ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou du dernier titulaire n'a pas été préalablement publié. […] Dans ces hypothèses, le document déposé contient, […] Sont aussi visés les actes concernant des parcelles communales. […] En vertu de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, […]
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