Entrée en vigueur le 28 janvier 1947
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.
[…] Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 ; […] Considérant que les délégations de signature des 12 août 1985 à M. Z… et 7 août 1986 à M. X… ont été consenties à deux administrateurs civils qui, en application de l'article 1 er du décret du 23 janvier 1947 dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1978, avaient qualité pour les recevoir pour les affaires des services relevant de leur autorité ainsi que l'exige le 2° du même article ; […] qui visent le décret du 23 janvier 1947 modifié, satisfont à la condition posée par l'article 3 dudit décret selon lequel l'acte de délégation doit énumérer les matières faisant l'objet de la délégation ; que, par suite, M. et M me Y…, […]
[…] Attendu que, la société anonyme Sulzer Infra fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, que faute de constater que les demandes d'enquête visées à l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 figuraient au nombre des actes pouvant faire l'objet d'une délégation permanente de signature, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard dudit texte ; et d'autre part, que l'article 3, alinéa 2 du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; […]
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'arrete du 7 mars 1974 donnant delegation de signature au sieur z… : – cons., d'une part, que, selon l'article 1 er du decret du 23 janvier 1947, modifie par le decret du 19 juillet 1968, les ministres peuvent, par arrete, […] cons., d'autre part, que, si l'article 3 du meme decret du 23 janvier 1947 dispose que l'arrete doit designer les matieres qui font l'objet de la delegation, l'arrete attaque precise que le sieur z… recoit delegation dans la limite des attributions du service des enseignements de l'architecture et des arts platiques ; que les attributions de ce service ont ete definies notamment par les arretes des 18 aout 1945 et 29 octobre 1968 ; […]
[…] par l'arrêté en date du 13 janvier 1959, le ministre de la construction a limité la délégation qu'il a donnée à son directeur de cabinet pour signer en son nom aux actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets ; que cet arrêté satisfait ainsi à la condition posée par l'article […] anonyme du lotissement de la plage de Pampelonne n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'ainsi le ministre de la construction pouvait légalement prononcer le retrait de ces arrêtés à condition qu'ils fussent illégaux, même si la demande du sieur x… Au tribunal administratif était tardive ; que la société requérante n'est, […]
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