Article 3 bis du Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955
Article 3
Article 4

Entrée en vigueur le 22 février 2000

Est créé par : Décret 75-191 1975-03-18 art. 1 JORF 26 mars 1975

Modifié par : Décret n°2000-143 du 21 février 2000 - art. 4 () JORF 22 février 2000

Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article premier, ni au retrait desdits emplois.
Entrée en vigueur le 22 février 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 avril 1977, 00246, publié au recueil LebonRejet

[…] Sur le moyen tire du defaut de consultation de la commission paritaire : considerant qu'aux termes de l'article 2, 3 e alinea, […] le gouvernement a pu legalement deroger, en ce qui les concerne, aux regles du statut general fixant la procedure applicable aux mutations et prevoir, par l'article 3 bis ajoute au decret n 55-1226 du 19 septembre 1955 par le decret n 75-191 du 18 mars 1975, […] que, des lors, pour soutenir qu'il ne pouvait etre regulierement prive de son emploi de sous-directeur a l'administration centrale du ministere du travail et du ministere de la sante qu'apres l'avis de la commission administrative paritaire requis par l'article 48, alinea 3, de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, […]

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