Entrée en vigueur le 12 avril 1984
Modifié par : Décret 84-264 1984-04-09 ART. 1, JORF 12 AVRIL 1984
Modifié par : Décret 66-1068 1966-12-30 ART. 1, JORF 3 JANVIER 1967
Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit :
- onze représentants des entreprises participantes ;
- onze représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 02 Octobre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00359. […] ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955. […] L'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 dispose : 'est obligatoirement affilié à la CARCEPT dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous :
[…] Par déclaration du 02 juin 2016, la société SDV Logistique internationale a relevé appel de cette décision. […] - affrètement routiers, ne peut être affilié à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1 er et 2 ci dessus soit à l'article 5 du décret n°55-1297 du 03 octobre 1955.'