Entrée en vigueur le 4 octobre 1955
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 2 décembre 2025, n° 23/01689Infirmation partielle
[…] Le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 a créé une caisse de retraite et de prévoyance du transport. […] a) Aux membres participants non cadres eux-mêmes, dans les conditions fixées par les articles 11, 12 et 13 du présent règlement intérieur, lorsque frappés d'incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire, ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d'accident.
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