Article 15 du Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 4 octobre 1955

Sur le montant des cotisations, une part égale au douzième de celles-ci est affectée au payement des indemnités en cas de décès prévues au 2° de l'article 12 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1955

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