Article 41 du Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955
Article 40
Article 42

Entrée en vigueur le 4 octobre 1955

Les conventions collectives susceptibles de modifier les dispositions du présent titre, en application de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, devront être conclues sur le plan national.
Entrée en vigueur le 4 octobre 1955

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