Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle conservent, en plus des attributions dévolues aux tribunaux judiciaires par le présent décret, celles qui étaient conférées aux tribunaux cantonaux par la loi locale. Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux judiciaires, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.
[…] Que l'article 18 du decret, n 58-1284, du 22 decembre 1958, dispose que les tribunaux d'instance de ces departements conservent, en plus des attributions devolues aux tribunaux d'instance, celles qui etaient conferees tribunaux cantonaux par la loi locales;
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu de l'article 919 du Code local de procédure civile maintenu en vigueur par l'article 18 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, lequel n'a pas été abrogé, est compétent pour ordonner une saisie conservatoire, quelles qu'en soient les causes, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le bien sur lequel la saisie doit s'exercer.
Er en alsace-lorraine le taux de competence en dernier ressort des tribunaux d'instance est regi par les articles 3 et 4 du code de procedure local completes par l'article 18 du decret n° 58-1284 du 22 decembre 1958 qui disposent que la valeur de l'objet du litige est fixee par le tribunal d'apres sa libre appreciation, cette evaluation ayant lieu d'apres la valeur au jour de l'introduction de l'action. par suite une commission de premiere instance a pu valablement statuer en dernier ressort des lors que les prestations eventuellement dues a un assure social a la suite d'un accident peu grave dont le caractere professionnel etait conteste, […]