Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

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[…] Par la question A on vous demande si l'article 30 du traité, conjointement avec les articles 3, 31, 32 et 35, doit être interprété comme ayant ou non un effet abrogatoire sur les dispositions antérieures de la réglementation française en matière d'importation du pétrole, en particulier sur les dispositions de la loi du 30 mars 1928, le décret du 8 août 1935 et celui du 1er février 1950, dans la mesure où ces textes seraient en contradiction avec les articles susmentionnés du traité.

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[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport d'activité sollicité constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'il ne comporte pas de mention dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de la loi. La circonstance que l'article 13 du décret n°50-143 du 1 er février 1950 qui prévoit la rédaction de ce rapport indique qu'il fait l'objet d'une « publication spéciale » ne saurait suffire à faire obstacle à sa communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le rapport aurait fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à sa communication à Madame Sylvie C.

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— précisions relatives à la réutilisation d'informations publiques, notamment le rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence : 1) possibilité pour l'intéressé de procéder lui-même à la diffusion au public de ce rapport, ou sa diffusion est-elle restreinte par le décret n°50-143 du 1er février 1950 ; 2) possibilité de diffuser ce rapport, sous forme numérique (fichier pdf ou texte après scan du document), par une mise à disposition gratuite et sans but lucratif sur un site internet ; 3) possibilité de ne publier qu'une sélection de passages du rapport et de ses annexes, sans son appareil statistique.