Entrée en vigueur le 29 juin 1980
Est créé par : Décret 50-1080 1950-08-17 JORF 2 septembre 1950 rectificatif JORF 16 septembre 1950
Modifié par : Décret 80-475 1980-06-27 art. 1 JORF 29 juin 1980
La position actuelle de l'URSSAF est que ces cotisations sont dues lorsque les remunerations sont versees par une association subventionnee par la collectivite (article 3 du decret no 50-1080 du 17 aout 1950 modifie). […]
Lire la suite…A l'inverse, lorsque ces remunerations sont versees directement par la collectivite, les interesses relevent de l'article 7bis du meme decret qui dispense du versement de ces memes cotisations les collectivites locales employant a titre accessoire des agents titulaires de la fonction publique. […] Cette exception, mentionnee a l'article D171-11 du code de la securite sociale, est liee historiquement au caractere particulier de l'assiette des cotisations des fonctionnaires, qui est limitee a leur remuneration indiciaire. […]
Lire la suite…Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié. […]
[…] qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 mars 1988) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension de retraite du régime général au titre de cette activité aux motifs qu'il n'avait cotisé qu'au régime spécial des fonctionnaires auquel il était affilié en raison de son activité principale et qu'il avait droit seulement aux prestations donc à la pension de ce régime, en vertu de l'article 3 du décret n° 50-1080 du 17 août 1950 modifié alors applicable, alors que la pension de retraite des fonctionnaires ne saurait être assimilée à une prestation vieillesse et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé le texte précité ; […]
Selon les articles D. 171-3 et D. 171-4 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale, sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur, les travailleurs étant eux-mêmes dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse incombant au salarié. […]
La position actuelle des URSSAF est que ces cotisations sont dues lorsque les remunerations sont versees par une association subventionnee par la collectivite (article 3 du decret modifie no 50-1080 du 17 aout 1950). […]
Lire la suite…