Article 6 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

Article 6 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 8 septembre 1995

Modifié par : Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995

Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Modifié par :	Décret n°95-999 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 8 septembre 1995

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