Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016 - art. 2
Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 février 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a statué sur le recours administratif préalable qu'il a formé contre la décision prise par le centre d'expertise des ressources humaines de la marine dans sa fiche de liaison n° 170 du 22 juin 2011, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 dans sa rédaction initiale : « Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […]
[…] Considérant que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne peuvent être regardés, du seul fait de l'intervention de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité reprise aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, comme des « conjoints » pour l'application des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages au profit de ceux qui ont cette dernière qualité ; […] la situation du signataire d'un pacte civil de solidarité de celle applicable à l'une des trois qualités énumérées ci-dessus ; que tel est l'objet de l'article 12 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 créé par l'article 4 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011, lequel a prévu, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 7 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] conclu depuis au moins deux ans, le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'installation prévue par l'article 7 du décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS dans un délai raisonnable ; que, à la date de l'installation de M me X et de son compagnon en Martinique en 2007, […]